ARRETE·29 novembre 2024
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
En vigueur depuis le 29 novembre 2024 16 articles 16 versions historisées
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