ARRETE·29 octobre 1991

Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice

En vigueur depuis le 29 octobre 1991 2 articles 2 versions historisées
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