ARRETE·29 octobre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 29 octobre 2010 10 articles 10 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2

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