ARRETE·29 octobre 2020

Arrêté du 29 octobre 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

En vigueur depuis le 29 octobre 2020 2 articles 2 versions historisées
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