ARRETE·29 septembre 1992
Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi *chômeurs*.
En vigueur depuis le 29 septembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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