ARRETE·29 septembre 2006
Arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
En vigueur depuis le 29 septembre 2006 1 article 1 version historisée
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