ARRETE·29 septembre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

En vigueur depuis le 29 septembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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