ARRETE·29 septembre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 29 septembre 2023 8 articles 8 versions historisées
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