ARRETE·3 août 2007
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
En vigueur depuis le 3 août 2007 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeantsChapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants
capo Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariésChapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés