ARRETE·3 août 2011

Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

En vigueur depuis le 3 août 2011 21 articles 21 versions historisées
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sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000024472693
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