ARRETE·3 août 2016
Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique
En vigueur depuis le 3 août 2016 12 articles 12 versions historisées
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