ARRETE·3 avril 2020

Arrêté du 3 avril 2020 abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires

En vigueur depuis le 3 avril 2020 2 articles 2 versions historisées
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