ARRETE·3 avril 2023
Arrêté du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 3 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne