ARRETE·3 décembre 1990
Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité
En vigueur depuis le 3 décembre 1990 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne