ARRETE·3 décembre 2014

Arrêté du 3 décembre 2014 fixant pour l'année civile 2014 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 3 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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