ARRETE·3 décembre 2024
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
En vigueur depuis le 3 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne