ARRETE·3 février 2022

Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l'agrément ou l'autorisation d'activités de production animale et d'échange d'animaux

En vigueur depuis le 3 février 2022 2 articles 2 versions historisées
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