ARRETE·3 février 2023

Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

En vigueur depuis le 3 février 2023 2 articles 2 versions historisées
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