ARRETE·3 janvier 1983
Arrêté du 3 janvier 1983 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS (ANNEE 1983).
En vigueur depuis le 3 janvier 1983 1 article 1 version historisée
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