ARRETE·3 janvier 2018

Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 3 articles 3 versions historisées
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