ARRETE·3 janvier 2019
Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
En vigueur depuis le 3 janvier 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne