ARRETE·3 janvier 2025

Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 3 janvier 2025 8 articles 8 versions historisées
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