ARRETE·3 janvier 2025

Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap

En vigueur depuis le 3 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
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