ARRETE·3 juillet 2011

Arrêté du 3 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) et fixant les conditions d'approbation pour les formations aux qualifications de type avion

En vigueur depuis le 3 juillet 2011 5 articles 5 versions historisées
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