ARRETE·3 juillet 2014

Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé

En vigueur depuis le 3 juillet 2014 2 articles 2 versions historisées
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