ARRETE·3 juillet 2015

Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

En vigueur depuis le 3 juillet 2015 4 articles 4 versions historisées
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