ARRETE·3 juillet 2019

Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service

En vigueur depuis le 3 juillet 2019 3 articles 3 versions historisées
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