ARRETE·3 juin 1994

Arrêté du 3 juin 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1995 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)

En vigueur depuis le 3 juin 1994 3 articles 3 versions historisées
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