ARRETE·3 juin 1994

Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994

En vigueur depuis le 3 juin 1994 3 articles 3 versions historisées
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