ARRETE·3 juin 2015

Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

En vigueur depuis le 3 juin 2015 2 articles 2 versions historisées
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