ARRETE·3 juin 2021

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

En vigueur depuis le 3 juin 2021 6 articles 6 versions historisées
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