ARRETE·3 mai 2001

Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

En vigueur depuis le 3 mai 2001 2 articles 2 versions historisées
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