ARRETE·3 mai 2007

Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques

En vigueur depuis le 3 mai 2007 4 articles 4 versions historisées
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