ARRETE·3 mai 2010
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
En vigueur depuis le 3 mai 2010 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne