ARRETE·3 mai 2024

Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

En vigueur depuis le 3 mai 2024 8 articles 8 versions historisées
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