ARRETE·3 mars 2003

Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

En vigueur depuis le 3 mars 2003 3 articles 3 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE.FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE.
Art. ANNEXE
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