ARRETE·3 mars 2008

Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

En vigueur depuis le 3 mars 2008 2 articles 2 versions historisées
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