ARRETE·3 mars 2010
Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible