ARRETE·3 mars 2011

Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

En vigueur depuis le 3 mars 2011 4 articles 4 versions historisées
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