ARRETE·3 mars 2014
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
En vigueur depuis le 3 mars 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne