ARRETE·3 mars 2017

Arrêté du 3 mars 2017 fixant pour les affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire

En vigueur depuis le 3 mars 2017 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000034497140
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