ARRETE·3 mars 2022
Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
En vigueur depuis le 3 mars 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne