ARRETE·3 mars 2025
Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
En vigueur depuis le 3 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
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