ARRETE·3 novembre 1983
Arrêté du 3 novembre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 83-375 DU 5 MAI 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTES A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR.
En vigueur depuis le 3 novembre 1983 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne