ARRETE·3 novembre 2016

Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance

En vigueur depuis le 3 novembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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