ARRETE·3 octobre 1997
Arrêté du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
En vigueur depuis le 3 octobre 1997 4 articles 4 versions historisées
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