ARRETE·3 septembre 1982
Arrêté du 3 septembre 1982 approuvant et rendant applicable à l'ensemble des pharmaciens d'officine la convention nationale instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 3 septembre 1982 1 article 1 version historisée
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