ARRETE·3 septembre 1993

Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 3 septembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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