ARRETE·3 septembre 1998

Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999

En vigueur depuis le 3 septembre 1998 6 articles 6 versions historisées
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