ARRETE·3 septembre 2014

Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

En vigueur depuis le 3 septembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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